L'exercice de la médecine scolaire

en tant qu'agent titulaire

Le médecin dit de secteur est nommé après sa titularisation sur un département, et est en charge de plusieurs établissements scolaires ; il est sous la hiérarchie du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN), son employeur est le recteur de son académie. 

Certains médecins choisiront de devenir médecin conseiller technique du directeur académique des service de l’EN (département) ou du recteur (rectorat) avec des missions plus administratives.

Le statut

Le statut des médecins de l’EN titulaires suivant le décret n°91-1195 du 27.111991 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000527475

Être médecin de l'Éducation Nationale

Être médecin de l'éducation Nationale - education.gouv.fr
L’avis du jury du concours de médecin de l’éducation Nationale session 2025 note selon l’extrait du rapport :
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"Enfin, une expérience préalable (vacation, contrat à durée déterminée ou observation) dans l'Éducation Nationale, ou une rencontre avec un médecin scolaire peut être précieuse pour mieux se préparer. Les candidats sont encouragés à se rapprocher des services académiques ou du médecin conseiller technique départemental afin de s'informer sur les possibilités d'accompagnement, de formation ou de mini-stages.

En conclusion, le jury souligne que les candidats les mieux préparés sont ceux qui parviennent à conjuguer expertise médicale, compréhension du cadre institutionnel et engagement au service de la réussite et du bien-être des élèves. La médecine scolaire est un service exigeant, qui demande rigueur, éthique, sens du service public et capacité à travailler en partenariat. C'est cette posture complète que les épreuves du concours visent à évaluer."

- Rapport du jury du concours de médecin de l'Éducation Nationale

Les missions

Les missions du médecin de l'Éducation Nationale dans les établissements scolaires ou auprès du directeur académique ou du recteur en tant que médecin conseiller technique :

Circulaire n° 2015-118 encadrant les missions du médecin de l'EN

En pratique : comment devenir médecin de l'Éducation Nationale ?

Le concours

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complétés par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonctio npublique de l'Etat :

1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;
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2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecinedélivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. 
Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L.612-7 du code de l'éducation.
En savoir plus sur le concours
L'Arrêté du 27 juin 2006, toujours en vigueur, définit les modalités et le programme  des connaissances à acquérir :
Arrêté du 27 juin 2006
Quelques circulaires qui datent, des ouvrages, sites et textes conseillés par le jury du concours :

Formation initiale EHESP et titularisation

Découvrir la formation proposée par l'EHESP

FST de médecine scolaire

La formation spécifique transversale (FST) de médecine scolaire a pour objectif d'apporter les compétences nécessaires à un exercice clinique auprès de l'enfant (dès la maternelle) et de l'adolescent (jusqu'à la fin de sa scolarité) et à un exercice de santé publique dans sa dimension collective.

Elle permet notamment d’approfondir ses connaissances au sujet des troubles neurodéveloppementaux, de la protection de l’enfance, de la psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent, la promotion de la santé, mais aussi du fonctionnement de l’éducation nationale.

La FST peut être une première étape pour les médecins qui envisagent de devenir Médecin de l’éducation nationale, sans être un pré-requis obligatoire.

Cette FST permettra aux lauréats du concours une durée minimale du temps de formation initiale statutaire des médecins de l’Education Nationale.

La FST de médecine scolaire est ouverte aux étudiants de spécialité de médecine générale, pédiatrie et santé publique, en cycle d’approfondissement.

Suivant le CNEMS, collège national des enseignants de médecine scolaire :
La FST de médecine scolaire peut désormais rentrer dans le cadre de la formation continue des médecins :
Contenu et modalités de la formation de la FST

Une activité médicale régie par des textes règlementaires

Une activité médicale régie par des textes réglementaires, et soumise au code de l’éducation  et de santé publique : les documents et avis médicaux produits par le médecin scolaire, à visée administrative, sont des actes médicaux qui mobilisent l’expertise médicale et engagent juridiquement les médecins . Une assurance professionnelle est obligatoire.

Les textes réglementaires sont à connaître pour  le passage du concours de médecin de l’éducation nationale :

Bilans de santé

Arrêté du 20 août 2021

Les élèves à besoins éducatifs particuliers

La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers
infographie élèves besoin particuliers

Mise en place d'un projet d'accueil pour enfant malade

Mise en place d’un projet d’accueil pour enfant malade :
Demande d’avis médical concernant les aménagements des examens nationaux via incluscol
(l’avis médical nécessite d’avoir l’ensemble des documents médicaux et scolaires nécessaires pour permettre  une expertise médicale à visée administrative ) :
Guide d’utilisation d’incluscol pour les médecins scolaires

Code de déontologie : droits et devoirs du médecin salarié

Le secret médical

Le secret  médical s’impose au médecin scolaire : le médecin explicite  les difficultés et les particularités de l’enfant pour faciliter son accueil, son bien-être et ses apprentissages, à la communauté éducative tout en respectant la vie privée des familles et  ce que les familles  et l’élève lui ont confié.

Indépendance professionnelle

«Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.»
Article R4127-97 du code de santé publique

Liberté d'organisation

Le médecin scolaire bénéficie d’une forte autonomie. Il organise son emploi du temps, ses consultations et ses missions avec une grande liberté tout en respectant un temps de travail et des priorités qu’il devra définir sur son secteur, en fonction des besoins.

Carrière du médecin titulaire de l'Éducation Nationale

Une carrière rythmée selon les grilles de la fonction publique

La carrière des médecins titulaires se déroule sur 3 grades :
  • Grade de médecin de l'éducation nationale 2e classe comportant 9 échelons.
  • Grade de médecin de l'éducation nationale 1re classe comportant 6 échelons dont un avancement hors échelle A.
  • Grade de médecin de l'éducation nationale hors classe comportant 5 échelons dont un avancement hors échelle B.

Les médecins peuvent évoluer sur une nouvelle grille de rémunération (conseiller technique)

Il y a 3 groupes pour les médecins conseillers technique : groupe I, II, III et une grille pour chaque groupe .
Le médecin scolaire  peut accéder à ce poste après un minimum d’expérience  et d’évolution dans la profession de médecin de secteur, mais de plus en plus,  d’autres médecins sans plus de connaissance du milieu scolaire peuvent prétendre à tenir ce poste .
Ils bénéficient d’une courte formation à l’emploi  à Poitiers à l’institut des hautes études de l’éducation et de la  formation (IH2EF).

La rémunération est constituée d'un revenu indiciaire et d'un revenu indemnitaire

Le régime indiciaire :
  • se base sur des grilles et évolue avec l’ancienneté par échelon et par grade ;
  • chaque échelon est doté d’un indice net majoré ;
  • au changement de grade, l’agent est reclassé dans un échelon qui lui permet d’accéder à un  l’indice supérieur ( attention le changement de grade implique un passage du HEA3 vers le HEB2  puisque l’indice du HEA3 est égal à celui du HEB1….) ;
  • Il  y a deux tableaux d’avancement ( un pour la première classe, un pour la hors classe) chaque année, suivant des quotas définis par le ministère ;
  • La hiérarchie propose au ministère des agents pour être promus.
  • Pour entériner les propositions de promotion faites par la hiérarchie, le ministère se base sur l’entretien professionnel annuel (fin d’année scolaire ) réalisé par le supérieur hiérarchique  du médecin.
Le régime indemnitaire :
  • L’ indemnité de fonction de sujétion  et d’expertise ( IFSE) est une indemnité mensuelle attribuée en fonction  des fonctions exercées (encadrement, expertise, coordination, etc.) ; des sujétions spécifiques au poste (astreintes, horaires atypiques, pression du public…) ; du niveau d'expérience ou de technicité requis.
  • Cette partie du revenu ne compte que dans la retraite additionnelle .
  • Le SNAMSPEN a participé aux travaux de mise en place de cette indemnité en 2015, dans le cadre du parcours professionnel, rémunération et carrière (PPCR ), qui a permis dans un premier temps de relever le plancher de cette indemnité et ensuite d’harmoniser  les montants sur toutes les académies  avec une progression significative  des montants alloués (montant 17500 euros  brut annuels, puis majoration en 2025 de 900 euros)
Notre article sur le régime indemnitaire

Temps de travail et rémunération

Pour une activité à temps plein , le temps de travail lié au service est de 1607 heures, réparties sur 38semaines travaillées (36 semaines scolaires devant les élèves et deux semaines sur les congés des élèves) avec 5 jours travaillés par semaine. 10% du temps travaillé est consacré à la participation aux instances et réunions diverses en dehors des horaires de travail définis (réalisation de bilans et rapports, interventions d’urgences en dehors de l’horaire consacré aux élèves, formation personnelle,travaux personnels à vocation professionnelle….)

Un médecin scolaire titulaire commence sa carrière avec un salaire brut mensuel d’environ 3000 à 3 500 €, auquel peuvent s’ajouter des primes liées à l’affectation géographique ou à des fonctions spécifiques (médecin conseiller technique, référent académique, etc.). Néanmoins, la rémunération en début de carrière dépend de l’indice et du grade dans lesquels est classé le médecin, après sa titularisation, en fonction de son expérience passée, il s’agit rarement des premiers échelons de la grille : le salaire peut être plus conséquent dès le début de carrière. Avec l’ancienneté, la rémunération indiciaire peut atteindre plus de 5 200 € brut mensuel, à laquelle il faut ajouter les indemnités( IFSE 17800 euros  annuel, CIA variable suivant les académies,Prime REP ….)

Dispositions concernant l'exercice de la médecine scolaire

Le temps partiel

Une demande officielle  pour exercer à temps partiel doit être faite de façon administrative : Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Guide sur le temps partiel dans la fonction publique :Temps partiel dans la fonction publique : un guide pour tout comprendre

Les mutations

Les mutations pour changer d’académie ou de département : chaque année ,avant la fin de l’année civile, il est possible de demander sa mutation via une application numérique ; celle ci est accordée suivant les postes disponibles et sur l’avis favorable de la hiérarchie.

La demande de mise en disponibilité

Informations sur la demande de mise en disponibilité pour raison personnelle :
Disponibilité du fonctionnaire

Le détachement : il permet la mobilité professionnelle

Le détachement permet la mobilité professionnelle en restant agent de la fonction publique  et en conservant son évolution de carrière.

Ressources utiles :

Protection sociale complémentaire

À partir de mai 2026, tous les agents de l’Etat relevant de l’éducation nationale doivent être affiliés à une complémentaire santé collective gérée par MGEN-CNP Assurances, sauf en cas de dispense légale.
La protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires
Il faut distinguer la protection de la prévoyance, l’adhésion n’est pas obligatoire pour cette dernière. La seule façon d’éviter l’affiliation obligatoire à la mutuelle est de demander une dispense (voir lien ci-dessus). Les retraités n’ont plus l’obligation de s’affilier à la MGEN. En revanche, la position de retraite progressive impose les mêmes obligations que pour le titulaire ou le contractuel en activité.

Questions/Réponses sur la PSC des fonctionnaires